Résidents et propriétaires

Un plan d’aménagement du territoire est un document réglementaire qui guide de manière proactive la gestion des terres et des ressources dans les limites d’une collectivité. Les avantages d’un plan d’aménagement du territoire sont les suivants :

• prévenir des conflits entre les différentes utilisations des terres,
• protéger la sécurité et le bien-être du public,
• protéger l’environnement,
• soutenir le dynamisme des économiques rurales et urbaines.

Pour savoir si votre collectivité a un plan d’aménagement du territoire, contactez votre gouvernement local ou votre commission de services régionaux (CSR).

De nombreuses collectivités du Nouveau-Brunswick ont actuellement un plan d’aménagement du territoire. Toutes les collectivités sont tenues de mettre en place un plan d’aménagement du territoire d’ici 2028. Les plans d’aménagement du territoire sont préparés et administrés par un gouvernement local ou une commission de services régionaux. Tous les plans d’aménagement du territoire (et leurs modifications) doivent être approuvés par le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale.

Trois acteurs clés administrent l’aménagement du territoire au Nouveau-Brunswick :

• Les gouvernements locaux s’occupent de l’aménagement du territoire, des services d’aménagement et de l'inspection des bâtiments.
• Les commissions de services régionaux (CSR) fournissent des services d’aménagement du territoire, d’aménagement et d’inspection des bâtiments à l’échelle locale à tous les districts ruraux et à certains gouvernement locaux qui reçoivent leurs services des CSR.
• Le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale et la Direction de l’urbanisme et de l’aménagement provincial du GNB assument la responsabilité générale de l’application de la Loi sur l’urbanisme et de l’approbation des plans d’aménagement du territoire.

Planification locale

Les services d’aménagement du territoire à l’échelle locale comprennent :

• l’élaboration et la modification des plans d’aménagement du territoire et des arrêtés de zonage;
• l’examen et l’approbation des plans de lotissement;
• la délivrance d’approbations/de permis d’aménagement et de permis de construction;
• l’examen des demandes de dérogation et de rezonage.

Planification régionale

Il n’existe pas actuellement de plans régionaux d’aménagement du territoire au Nouveau-Brunswick. La Loi sur l’urbanisme permet la création de plans régionaux d’aménagement du territoire pour aider les collectivités à collaborer dans une région ou une sous-région. Les plans régionaux d’aménagement du territoire doivent être approuvés par le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale. De plus amples renseignements seront fournis plus tard.

Planification provinciale

La Direction de l’urbanisme et de l’aménagement provincial au ministère de l’Environnement et des gouvernements locaux est responsable de l’aménagement du territoire à l’échelle provinciale, y compris de l’administration de la Loi sur l’urbanisme et des règlements adoptés en vertu de la Loi sur l’urbanisme.

Appel d’une décision en matière d’urbanisme

Dans certaines circonstances, certaines décisions en matière d’urbanisme peuvent faire l’objet d’un appel.

Certaines décisions relatives à l’aménagement du territoire prises par les agents d’aménagement ou par un comité consultatif d’urbanisme/Comité de révision et de rajustement de l’aménagement (CCU/CRRA) peuvent faire l’objet d’un appel auprès de la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme du Nouveau-Brunswick. Les types de décisions en matière d’aménagement du territoire qui peuvent faire l’objet d’un appel comprennent notamment les permis d’aménagement, les dérogations, les plans provisoires de lotissement, les conditions imposées à un lotissement provisoire ou à d’autres approbations, l’extension des usages non conformes et les usages temporaires.

Communiquez avec la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme du Nouveau-Brunswick pour savoir comment faire appel d’une décision d’urbanisme.

Les décisions prises par les conseils des gouvernements locaux et le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale sur les plans d’aménagement du territoire, les modifications apportées à ce plans, les arrêtés de zonage et les rezonages ne sont pas susceptibles d’appel devant la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme du Nouveau-Brunswick.

Création d’un plan d’aménagement du territoire dans votre collectivité

La création d’un nouveau plan d’aménagement du territoire se fait généralement à l’initiative conseil du gouvernement local. Dans le cas d’un district rural, elle est demandée par le comité consultatif du district rural au ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale.

Bien que chaque communauté conçoive son propre processus pour répondre au mieux aux besoins locaux, plusieurs étapes de base sont nécessaires pour créer ou modifier un plan d’aménagement du territoire. La participation du public au processus d’aménagement du territoire est requise tout au long du processus. Les étapes générales du processus sont les suivantes :

• Rapport de base : Le plan d’aménagement du territoire doit être fondé sur un rapport de base concernant l’économie, les finances, les ressources, la population, l’utilisation du sol, les installations de transport, les installations et services municipaux et toute autre question liée aux conditions économiques, sociales ou physiques actuelles ou futures du gouvernement local ou du district rural.
• Engagement : Diverses formes d’engagement sont utilisées pendant l’élaboration d’un plan d’aménagement du territoire, comme un groupe de travail, des séances d’information, des enquêtes et des réunions publiques, avec les Premières nations, les résidents, les entreprises, les ministères provinciaux et d’autres parties prenantes.
• Avis du CCU/CRRA : Les avis du comité consultatif d’urbanisme (CCU) ou des comités de révision et de rajustement de l’aménagement (CRRA) d’une CSR sont sollicités par le conseil du gouvernement local ou par le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale.
• Audience publique : Avant que le conseil du gouvernement local ou le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ne puisse adopter et approuver un plan d’aménagement du territoire en vertu de la loi, une audience publique officielle doit être organisée afin de recueillir les réactions du public au projet de plan.
• Approbation : Après son adoption par le conseil du gouvernement local, l’arrêté du plan municipal ou l’arrêté du plan rural pour un village ou une communauté rurale est soumis à l’approbation du ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale. Dans le cas du plan rural d’un district rural, le plan est approuvé en tant que règlement ministériel.

Pour de plus amples renseignements sur la création d’un nouveau plan d’aménagement du territoire pour votre collectivité, veuillez communiquer avec le directeur de l’urbanisme de votre gouvernement local ou de la commission de services régionaux (CSR).

Un arrêté de zonage (ou la partie zonage d’un plan rural) est un document réglementaire qui divise la collectivité en différentes zones. Une carte de zonage montre l’ensemble de la collectivité et attribue un code de couleur aux différentes zones. Les utilisations du sol autorisées et les conditions d’utilisation sont indiquées pour chaque zone.

 Les arrêtés de zonage (ou la partie zonage d’un plan rural) sont préparés et administrés par votre gouvernement local ou votre commission de services régionaux. Pour connaître les incidences du zonage sur votre propriété, communiquez avec votre gouvernement local ou commission de services régionaux (CSR).

Modification du zonage de votre propriété

Vous pouvez demander une modification de zonage (rezonage) si le zonage ne convient pas à votre propriété. Une demande de rezonage est faite auprès de votre gouvernement local ou commission de services régionaux (CSR).

Les conseils des gouvernements locaux décident d’approuver ou non les rezonages. Le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale prend la décision d’approuver ou non les rezonages dans les limites des districts ruraux.

Un lotissement consiste à déplacer ou à supprimer les limites d’une propriété ou à en créer de nouvelles. L’agent d’aménagement local s’occupe de l’examen et de l’approbation des lotissements. Pour de plus amples renseignements sur la procédure de demande de lotissement, communiquez avec un agent d’aménagement de votre gouvernement local ou commission de services régionaux (CSR).

Les dérogations sont des modifications mineures apportées aux exigences d’un arrêté de zonage, aux dispositions de zonage d’un plan rural ou à un arrêté de lotissement qui sont nécessaires pour qu’un aménagement ou un lotissement particulier soit approuvé.

Certains types de dérogations peuvent être accordés par l’agent d’aménagement local, mais d’autres nécessitent une décision du comité consultatif d’urbanisme/comité de révision et de rajustement de l’aménagement (CCU/CRRA).

Pour vous renseigner sur les dérogations et savoir comment présenter une demande, communiquez avec un agent d’aménagement de votre gouvernement local ou commission de services régionaux (CSR).

Permis d’aménagement

Les approbations d’aménagement, souvent appelées « permis d’aménagement », sont des permissions accordées par l’agent d’aménagement local pour utiliser un terrain d’une manière particulière. Les permis d’aménagement concernent l’utilisation et l’aménagement du terrain, tandis qu’un permis de construction autorise la construction d’un bâtiment.

La plupart des projets d’aménagement nécessitent un permis d’aménagement, mais certains aménagements à petite échelle, comme un petite remise, peuvent ne pas en nécessiter.

Pour savoir si un permis d’aménagement est nécessaire pour votre projet et comment en faire la demande, communiquez avec un agent d’aménagement de votre gouvernement local ou commission de services régionaux (CSR).

Obtention d’un permis de construction

Les inspecteurs en bâtiment locaux sont chargés d’examiner les demandes de permis de construction, de délivrer les permis de construction et de procéder aux inspections.

Pour savoir si un permis de construction est nécessaire pour votre projet de construction et savoir comment en faire la demande, communiquez avec un inspecteur en bâtiment de votre gouvernement local ou commission de services régionaux (CSR).

Autres permis dont vous pourriez avoir besoin

Vous devrez peut-être obtenir d’autres types de permis, de licences ou d’approbations pour votre projet. Votre gouvernement local ou commission de services régionaux (CSR) peut être en mesure de fournir des renseignements utiles sur d’autres exigences, mais en fin de compte, c’est vous, en tant que promoteur du projet, qui êtes responsable de l’obtention de tous les permis, licences et approbations légalement requis pour votre projet.