Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Terres de la Couronne - Bail et autorisation d'occupation à des fins aquacoles

Agriculture, Aquaculture et Pêches

Aperçu

Le registraire de l’aquaculture est responsable de la délivrance des permis et des baux pour tous les sites aquacoles au Nouveau-Brunswick et administre les permis commerciaux, privés et institutionnels, de même que les autorisations d’occupation et les baux pour les sites aquacoles sur les terres de la Couronne.

Admissibilité

Il faut obtenir les permis suivants pour pratiquer l'aquaculture au Nouveau-Brunswick sur les terres de la Couronne :


a) " Bail "

Un bail est un document juridique qui accorde le droit d'utiliser une certaine parcelle de terrain pour une période déterminée, habituellement entre dix et vingt ans.

b) " Autorisation d'occupation "

Une autorisation d'occupation aquacole permet l'occupation et l'usage d'une certaine terre aquacole désignée et indiquée pour une période temporaire ne dépassant pas trois ans. L’autorisation d’occupation est généralement délivrée à des fins de recherche et de développement ou pour les sites marins d’hivernage de mollusques sur la côte est du Nouveau-Brunswick.

c) « Permis d’occupation » (Ressources naturelles et Développement de l’énergie).

Un permis d’occupation est nécessaire si le ministre n’a pas encore désigné la terre de la Couronne comme terre aquacole. Il est habituellement exigé durant la période allant de l’approbation initiale du site à l’arpentage de la terre, ce qui mène à la désignation et à la délivrance officielle d’une autorisation d’occupation ou d’un bail.

Description

Il faut présenter une demande au ministère. La demande sera examinée au regard des dispositions de la Loi sur l'aquaculture et de son règlement général.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Entrée en vigueur
AAAA-MM-JJ
Droits de demande
  Bail aquacole10,001991-09-11
  Autorisation d'occupation aquacole10,001991-09-11
Loyer payable chaque année1991-09-11
  Autorisation d'occupation aquacole (marine, terrestre) (par année) 100,001991-09-11
  Bail pour site aquacole marin - aquaculture commerciale (par hectare, par année)1991-09-11
   (1) Culture des poissons (par hectare)250,001991-09-11
   (2) Culture des mollusques (par hectare; minimum $100.00)20,001991-09-11
   (3) Culture des crustacés (par hectare)250,001991-09-11
  Bail pour site aquacole terrestre - aquaculture commerciale (pour poisons) (par hectare, par année)250,001991-09-11
  Bail pour site aquacole - aquaculture privée (pour mollusques) (par année)100,001991-09-11
  Bail pour site aquacole - aquaculture institutionnelle (par année)100,001991-09-11