Terres de la Couronne - Baux à des fins d'agriculture (autre que pour la production de bleuets)
Agriculture, Aquaculture et Pêches
Aperçu
Dans de certaines modalités et conditions, les terres de la Couronne peuvent être louées à bail au ministère afin de permettre une production agricole.
** Pour de plus amples informations concernant la récente politique d'attribution de site pour la production du bleuet, veuillez consulter le document "Processus d’attribution des concessions à bail sur les terres de la Couronne pour la culture du bleuet sauvage" disponible dans la rubrique "Liens connexes" ci-contre.
Admissibilité
Le Ministère ne considérera que le transfert, à des fins agricoles, des terres de la Couronne déboisées, des anciens champs ou des secteurs récemment décimés par le feu. Il ne considérera pas le transfert des terres boisées.
Description
Les intéressés peuvent soumettre une demande de concession à bail de terres de la Couronne à des fins agricoles sur les formulaires prévus à cet effet qu'ils peuvent obtenir auprès de n'importe quel bureau du Ministère.
Les demandes doivent comprendre :
1. une carte géographique ou une photo aérienne illustrant l'emplacement de la propriété en question;
2. une stratégie d'aménagement des lieux décrivant un plan de mise en valeur des lieux envisagé, notamment le calendrier d'intervention.
Les requérants ne doivent soumettre une demande que pour les terres requises à des fins agricoles. On encourage les requérants à communiquer avec le bureau du Ministère le plus proche pour obtenir de l'aide lorsqu'ils remplissent leur demande.
Toutes les demandes sont soumises à l'approbation de la direction qui est responsable de l'administration des terres de la Couronne pour le Ministère.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2013-AAP-01-LesBauxDesTerresAgricolesCouronne.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Terre pour soutenir la production de bétail | |||
| Terre louée à bail pour le foin, le pâturage et le grain | 17,25 | 2013-04-01 | |
| Cultures de valeur supérieure - pommes de terre, fruits, légumes | 2013-04-01 | ||
| Terre en voie d'être mise en valeur (maximum 2 ans) | 5,75 | 2013-04-01 | |
| Terre pleinement mise en valeur | 115,00 | 2013-04-01 | |
| Canneberges - terre soutènement | 5,75 | 2013-04-01 | |
| Canneberges - terre productive | 2013-04-01 | ||
| 1 à 3 ans | 5,75 | 2013-04-01 | |
| 4e année | 57,50 | 2013-04-01 | |
| 5e année | 115,00 | 2013-04-01 | |
| 6e année | 172,50 | 2013-04-01 | |
| 7 à 25 ans | 230,00 | 2013-04-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|---|---|
| Contact SNB (Paiement seulement) | [email protected] |
Formulaires
Certains formulaires peuvent exiger la plus récente version d’Adobe Acrobat Reader. Veuillez remplir, imprimer et envoyer les formulaires à l'adresse postale trouvée sur le formulaire ou dans la section des contacts pour le service.