Communiqué

FREDERICTON (CNB) - Le ministre d e l'Approvisionnement et des Services, Jack Keir, a présenté, la nouvelle Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Cette nouvelle loi remplacera la Loi sur le droit à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La nouvelle loi vise à mieux protéger la vie privée tout en rendant les organismes publics plus transparents et ouverts pour les Néo-Brunswickois.

Un groupe de travail présidé par le professeur Donald Savoie de l'Université de Moncton a été créé en février 2007 afin de respecter un engagement pris dans le Pacte pour le changement. Le groupe de travail a présenté son rapport en septembre 2007. Le rapport contenait 43 recommandations pour améliorer et moderniser la Loi sur le droit à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la fois sur le plan législatif et sur le plan du mode de fonctionnement du gouvernement.

« Dans le Pacte pour le changement, nous avons pris l'engagement d'offrir un niveau jamais atteint auparavant pour la transparence du gouvernement et la reddition des comptes au public, a déclaré M. Keir. Cette nouvelle loi assurera une plus grande transparence sur le mode de fonctionnement du gouvernement tout en protégeant les renseignements personnels que nous souhaitons tous voir protégés contre toute mauvaise utilisation. »

Au moyen de cette nouvelle loi et des réformes qui en découleront, le gouvernement prendra des mesures pour mettre en œuvre la majorité des recommandations du groupe de travail. La nouvelle loi servira de base pour un ensemble de réformes visant à accroître l'ouverture et la transparence du secteur public du Nouveau-Brunswick. Le gouvernement prendra des mesures pour améliorer l'accès à l'information sans que les membres du public n'aient besoin de présenter une demande en vertu de la Loi. De plus, il est précisé dans la nouvelle loi que les fonctionnaires ont le devoir d'aider le public à préparer une demande d'information.

La nouvelle loi, qui offre un cadre pour la réponse aux demandes d'information par les organismes publics, s'applique à tous les documents du gouvernement sous toutes les formes. En raison de la recommandation du groupe du travail concernant un meilleur accès aux documents du Cabinet, la nouvelle loi permet le dévoilement des documents du Cabinet après 15 ans et le dévoilement des documents d'information après cinq ans ou après l'annonce ou l'exécution d'une décision.

On a élargi la portée d'application de la loi aux organismes publics. À partir de janvier 2010, la Loi s'appliquera aux districts scolaires ainsi qu'aux conseils, commissions et organismes provinciaux. À compter de juillet 2010, la Loi s'appliquera également aux universités, aux municipalités et autres administrations municipales. Toutefois, la Loi ne s'appliquera pas à l'Assemblée législative, aux bureaux des députés de l'Assemblée législatives ni aux tribunaux.

La nouvelle Loi permettra aussi d'éviter certains problèmes administratifs que présente actuellement la Loi sur le droit à l'information. En effet, elle permettra aux organismes de prolonger le délai actuel de 30 jours d'un autre 30 jours dans des circonstances précises. De plus, comme l'a recommandé le groupe de travail, les articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont plus précis sur les façons d'utiliser ou de ne pas utiliser les renseignements personnels.

On prévoit également la nomination d'un commissaire à l'information et à la protection de la vie privée qui examinera le rendement du secteur public concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Le commissaire sera chargé : de l'examen des plaintes concernant l'accès à l'information et la protection de la vie privée; de l'éducation sur les droits en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée ainsi que de la défense de ces droits; de l'exécution de vérifications concernant la vie privée; de la formulation de recommandations sur la Loi et son administration.

Comme on l'a promis au professeur Donald Savoie, au lieu de le payer pour le travail effectué dans le groupe de travail, le gouvernement organisera des séances de formation à l'intention du personnel des organismes auxquels la Loi s'applique maintenant.

Le gouvernement demandera à l'Assemblée législative de renvoyer le projet de loi au Comité permanent de modification des lois aux fins d'étude et de recommandation.