Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a annoncé, aujourd’hui, sa réponse à la Commission sur la réforme électorale afin d’améliorer le fonctionnement de l’Assemblée législative et d’accroître la participation au processus démocratique.

« Dans notre plateforme, nous nous sommes engagés à examiner les façons d’accroître la participation à la démocratie, et la Commission sur la réforme électorale a présenté des arguments convaincants à cet effet », a dit le premier ministre, Brian Gallant. « Le principe directeur de la réforme électorale doit toujours être de favoriser l’inclusion et de permettre à plus de personnes de participer à notre démocratie. »

M. Gallant a affirmé que certaines recommandations seront acceptées ou mises en œuvre immédiatement, tandis que d’autres seront envisagées après les élections générales de 2018.

Le gouvernement déposera un projet de loi visant à :

• Faire passer de 6000 dollars à 3000 dollars le plafond de la contribution politique.

• Augmenter les montants limites et faire des rajustements liés à l’inflation de façon automatique à l’avenir, surtout en ce qui a trait aux droits d’inscription aux congrès politiques, aux dépenses visant les publicités préélectorales et aux frais de vérification.

• Mettre en œuvre un processus visant l’établissement des coûts des engagements électoraux et prévoir des conséquences en cas de non-conformité.

• Modifier la formule de financement des partis politiques afin d’accorder plus de poids aux votes reçus par les candidates.

Le gouvernement a aussi pris des décisions relativement aux initiatives suivantes, qui n’exigent pas de modifications législatives :

• La date fixe des prochaines élections demeurera le 24 septembre 2018, mais le gouvernement fera passer les dates fixes des élections du quatrième lundi de septembre au troisième lundi d’octobre.

• Dans les écoles publiques, l’éducation civique sera offerte au personnel enseignant par l’entremise de perfectionnement professionnel et aux élèves dans le cadre du programme d’études.

• Le gouvernement travaillera avec Élections Nouveau-Brunswick afin que le budget de 2018 comprenne suffisamment de fonds pour que cet organisme puisse faire connaître les changements au système électoral; encourager les gens à voter; accroître le taux de participation des jeunes aux élections; et faciliter l’accès à l’inscription et au vote dans les établissements d’enseignement.

• Le vote électronique ne sera pas adopté à ce moment-ci.

• Une mise à jour sur l’état de la démocratie au Nouveau-Brunswick sera faite au moyen de rapports réguliers qui sera élaboré en partenariat avec l’Assemblée législative.

• Les mesures visant à accorder le droit de vote aux personnes âgées de 16 ans et à passer d’un système majoritaire uninominal à un tour à un système de vote préférentiel feront l’objet d’un référendum qui se tiendra en même temps que les élections municipales de mai 2020.

• L’étude de la représentation proportionnelle sera ajoutée au mandat de la prochaine commission sur la délimitation des circonscriptions électorales.

Après les prochaines élections provinciales, le gouvernement envisagera la possibilité de mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Un projet pilote sur le vote électronique lors d’une élection municipale partielle sera envisagé s’il est possible de régler les questions de sécurité et de confidentialité entourant les électeurs.

• Les contributions versées à un parti politique par les syndicats et les entreprises seront progressivement abolies.

• Il sera possible de demander le remboursement des dépenses électorales à compter du 1^er janvier durant une année électorale.

• L’allocation annuelle du financement public des partis politiques sera rajustée.

Le gouvernement ne mettra pas en œuvre les recommandations concernant les résidents permanents. Une analyse plus poussée a permis de découvrir qu’il y a des enjeux constitutionnels reliés à ces recommandations qui font en sorte qu’il n’est pas possible de prendre des mesures à ce moment-ci.

Afin d’appuyer la transparence et la reddition de comptes et d’améliorer le fonctionnement de l’Assemblée législative, les mesures suivantes seront prises :

• Le gouvernement proclamera la Loi sur l’inscription des lobbyistes, qui entrera en vigueur le 1^er avril. Les inscriptions seront affichées en ligne et seront accessibles au public à compter du 1^er juillet.

• D’autres modifications à la Loi sur le financement de l’activité politique seront aussi déposées afin d’éliminer l’échappatoire qui permet aux politiciens et aux partis politiques de faire des prêts dont le montant est supérieur à la limite permise pour l’octroi de dons.

• Un comité multipartite de l’Assemblée législative rédigera un code de conduite à l’intention des députés.