FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a déposé, aujourd’hui, un projet de loi visant à faire en sorte que les gens du Nouveau-Brunswick soient mieux renseignés sur les promesses faites par les partis politiques lors des campagnes électorales.

La Loi sur la transparence des engagements électoraux obligerait les partis politiques à publier et à présenter des estimations des coûts associés à leurs promesses électorales. Chaque parti politique enregistré aurait à respecter cette obligation pour avoir droit à son allocation annuelle en vertu de la Loi sur le financement de l’activité politique.

« Après avoir reçu les recommandations de la Commission du Nouveau-Brunswick sur la réforme électorale, le gouvernement a promis de déposer un projet de loi visant à mettre en place un processus qui établirait les coûts des engagements électoraux et qui prévoirait des conséquences en cas de non-conformité », a affirmé la leader parlementaire adjointe du gouvernement, Lisa Harris. « Ce nouveau projet de loi permet de remplir cette promesse et d’ainsi améliorer la responsabilisation et la transparence dans le processus démocratique de notre province. »

Des mesures législatives similaires étaient en place lors de l’élection de 2014, mais elles ne comprenaient pas de dispositions permettant de s’assurer que les partis politiques s’y conforment pendant la période électorale. Ces nouvelles mesures législatives ont été déposées le 29 mars dans le cadre du projet de loi 61, mais elles n’ont pas été adoptées avant la fin de cette session législative.

Le projet de loi est la plus récente d’une série de mesures prises par le gouvernement pour appuyer la transparence et la responsabilisation et améliorer le fonctionnement de l’Assemblée législative. Les autres mesures comprennent :

  • la proclamation de la Loi sur l’inscription des lobbyistes le 1er avril;
  • la modification de la Loi sur le financement de l’activité politique en vue d’éliminer les contributions politiques effectuées par les sociétés et les syndicats et d’éliminer l’échappatoire qui permettait aux politiciens et aux partis politiques d’accorder des prêts dont le montant est supérieur au plafond fixé pour les dons;
  • la modification de l’ordre du jour quotidien des délibérations législatives afin de mettre davantage l’accent sur les débats importants;
  • la publication électronique des rapports de dépenses des députés pour chaque trimestre; et
  • la constitution d’un comité multipartite de l’Assemblée législative afin d’élaborer un code de conduite à l’intention des députés.

 

27-10-17