Communiqués

FREDERICTON (GNB) – Des mesures législatives présentées aujourd'hui sous forme de projet de loi auront pour effet de priver du droit de pêcher ou de chasser les personnes dont les amendes imposées par le ministère des Ressources naturelles sont impayées. La nouvelle Loi relative aux amendes impayées a été présentée par le ministre des Ressources naturelles, Bruce Northrup.

« Tout simplement, si vous ne payez pas votre amende, vous ne pourrez pas acheter de permis de chasse ou de pêche, vous inscrire au tirage de permis de chasse à l'orignal ou à tout autre tirage administré par le ministère des Ressources naturelles, couper du bois sur les terres de la Couronne ou profiter de tout autre privilège lié à l'utilisation de nos magnifiques ressources naturelles », a précisé M. Northrup.

Le projet de loi contient des modifications à la Loi sur le poisson et la faune et à la Loi sur les terres et forêts de la Couronne. La nouvelle loi s'appliquera à quiconque ne paye pas une amende pour une infraction à la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, la Loi sur les espèces menacées d'extinction, la Loi sur le poisson et la faune, la Loi sur les incendies de forêt, la Loi sur les zones naturelles protégées, la Loi sur les espèces en péril (quand elle sera proclamée) et la Loi sur le transport des produits forestiers de base.

Toute personne ayant en souffrance une amende liée à une infraction à une de ces lois ne pourra obtenir aucune licence ou aucun permis délivré par le ministère, participer à aucun des tirages de permis de chasse, de pêche ou de piégeage administrés par le ministère ou récolter du bois sur les terres de la Couronne. La perte de privilèges demeurera en vigueur jusqu'à ce que la personne ait payé son amende.

Selon M. Northrup, une approche semblable concernant l'annulation des privilèges de chasse et de pêche des personnes ayant une amende en souffrance est utilisée en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ontario, au Yukon et au Nunavut.

« En nous fondant sur l'expérience vécue ailleurs, nous croyons que ces modifications nous permettront de réduire grandement le nombre d'amendes impayées, d'assurer l'uniformité quant aux conséquences d'actions illégales et de prévoir la récupération des coûts relatifs à l'application de la loi, » a-t-il déclaré.