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FREDERICTON (GNB) – Une entente a été conclue afin de mettre fin aux poursuites intentées par Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick, dans lesquelles l’entreprise réclamait plus de 800 millions de dollars au gouvernement provincial.

Le premier ministre, Brian Gallant, et la présidente de la distribution du gaz et de l’énergie chez Enbridge, Cynthia Hansen, en ont fait l’annonce.

L’entente renouvellera également le contrat de concession générale entre l’entreprise et le gouvernement provincial. On s’attend également à ce qu’elle apporte une plus grande stabilité aux tarifs de distribution du gaz naturel.

« Nous éliminons, aujourd’hui, le risque d’avoir un fardeau financier considérable pour chacun des contribuables du Nouveau-Brunswick », a déclaré M. Gallant.

Un projet de loi adopté en 2011 a modifié les conditions établies dans le contrat initial qu’avait conclu le gouvernement avec l’entreprise, contrat qui avait été signé en 1999.

Selon la nouvelle entente, jusqu’à la fin de la concession actuelle, soit pour les deux prochaines années, les augmentations annuelles des taux et tarifs de distribution pour les propriétaires fonciers seront plafonnées à trois pour cent (à moins que les tarifs d’électricité augmentent de plus de trois pour cent). Après cette période, les augmentations devront être approuvées par l’organisme de réglementation indépendant, dont le mandat est de protéger les consommateurs. Parallèlement, l’augmentation des taux de distribution du gaz aux entreprises sera nulle ou décroissante, ce qui leur permettra de devenir plus concurrentielles face aux régions où les coûts du gaz sont plus bas.

La concession de distribution du gaz d’Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick sera renouvelée et l’entreprise pourra recouvrer une partie du compte de report à laquelle elle a droit en vertu du contrat antérieur.

« Les deux parties ont pu négocier une entente qui prévoit des tarifs stables pour les consommateurs et qui assure la surveillance réglementaire, a dit M. Gallant. « Cela aidera à livrer de l’énergie de façon concurrentielle aux Néo-Brunswickois et aux entreprises du Nouveau-Brunswick. »

Le ministre du Développement de l'énergie et des ressources, Rick Doucet, a reconnu les efforts déployés par l’équipe juridique du gouvernement et les employés du ministère pour en venir à une entente visant à protéger les intérêts des contribuables, des abonnés, du gouvernement et de l’entreprise.

« Depuis 2012, Enbridge a considérablement réduit ses investissements en infrastructure au Nouveau-Brunswick, a affirmé M. Doucet. Grâce à la mise en place de cette entente et à l’abandon des poursuites, l’entreprise a maintenant la possibilité d’investir de nouveau dans notre province afin de stimuler l’activité économique. »

Voici quelques faits saillants de l’entente :

• Élimine le risque financier découlant des poursuites contre le gouvernement provincial, lesquelles totalisaient plus de 800 millions de dollars, sans qu’aucune somme de l’argent des contribuables ne soit échangée.
• Aide à stabiliser les tarifs de distribution du gaz pour tous les secteurs, notamment les secteurs commerciaux et industriels. La capacité de la Commission de l’énergie et des services publics de limiter l’effet de choc des tarifs protèges toutes les catégories de clients quant aux augmentations importantes;
• Établit le plafonnement des tarifs des clients résidentiels et commerciaux pour les périodes de 2018 et de 2019; après cette période, les augmentations devront être approuvées par la Commission de l’énergie et des services publics, offrant ainsi une protection contre la hausse des tarifs de la même manière que les clients d’Énergie NB sont protégés contre la hausse des tarifs d’électricité;
• Renforce la surveillance réglementaire de la Commission de l’énergie et des services publics;
• Offre une prévisibilité réglementaire dont ont tant besoin les nouveaux et éventuels utilisateurs industriels;
• Permet le renouvellement du contrat de concession générale pour une période de 25 ans et sa prolongation pour une période additionnelle de 25 ans. Le contrat initial prévoyait le renouvellement pour une période de 20 ans et sa prolongation pour une période additionnelle de 20 ans. Il s’agit là de la norme dans l’industrie;
• Permet au titulaire de concession générale de recouvrer un montant de 144,5 millions de dollars sur le compte de report réglementaire, montant qui sera compris dans les besoins en revenus et recouvré à même les tarifs, sans coût de détention supplémentaire. Les conditions en vertu desquelles doit être recouvré le compte de report doivent être approuvées par la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick;
• Interdit de façon générale la distribution du gaz naturel comprimé et du gaz naturel liquéfié, tout en autorisant les clients qui reçoivent déjà du gaz naturel transporté par camion à continuer à le faire et en permettant des exceptions dans les régions où Enbridge ne peut pas ou ne veut pas couvrir.