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FREDERICTON (GNB) – Un projet de loi a été déposé, aujourd’hui, qui mettrait fin aux poursuites de 800 millions de dollars qu’Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick a intentées contre le gouvernement provincial.

Le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz reflète une entente survenue entre le gouvernement et Enbridge afin de mettre fin à l’action en justice, d’améliorer le cadre réglementaire et de renouveler une relation de travail positive.

« Ce projet de loi élimine le risque de responsabilité de plus de 800 millions de dollars pour les contribuables du Nouveau-Brunswick », a déclaré le ministre du Développement de l’énergie et des ressources, Rick Doucet. « Il confère aussi le pouvoir à la Commission de l’énergie et des services publics de protéger les clients contre des augmentations élevées des taux, accorde plus de certitude à Enbridge et l’encourage à investir dans l’infrastructure. »

Selon M. Doucet, un volet important du projet de loi est le fait que l’entente ait été conclue sans qu’aucune somme de l’argent des contribuables ne change de main.

Le projet de loi est nécessaire pour modifier les changements apportés en 2012 à la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, qui ont modifié les conditions du contrat de concession générale d’Enbridge avec le gouvernement, ce qui a mené aux poursuites.

« Aujourd’hui marque le rétablissement de la relation entre Enbridge et le gouvernement provincial, a dit M. Doucet. Je suis fier du travail accompli par notre gouvernement et son équipe juridique afin de conclure une entente qui est dans l’intérêt supérieur des clients, des contribuables, du gouvernement et d’Enbridge. »

Le gouvernement a aussi déposé l’entente de règlement hors cours et le contrat de concession générale à l’Assemblée législative.