Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a présenté des modifications à la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins. Ces modifications permettraient des négociations collectives constructives en veillant à ce qu’un nombre adéquat d’employés puissent faire la grève sans toutefois interrompre les services essentiels, et ce, afin d’éviter de mettre en danger les résidents des foyers de soins.

« Il ne fait aucun doute pour nous que les travailleurs des foyers de soins offrent un service essentiel », a déclaré la ministre du Développement social, Dorothy Shephard. « C’est pourquoi nous sommes heureux de déposer un projet de loi qui contribuera à protéger les résidents des foyers de soins tout en faisant preuve d’équité envers les employés en ce qui a trait à leur droit de grève. »

« La sécurité des résidents est d’une importance capitale pendant que des négociations de contrat sont en cours, a dit Mme Shephard. J’ai bon espoir que ces modifications permettront d’assurer la sécurité des résidents et nous aideront à trouver un équilibre en matière de services essentiels, et que cet équilibre fonctionnera pour tous. »

Les modifications comprennent :

• une définition des services essentiels;

• la possibilité d’avoir recours à un arbitrage exécutoire moyennant certaines conditions aussi neutres que possible et en nombre limité, pour éviter qu'elles ne constituent une entrave importante à des négociations collectives constructives; et

• la description de ce que les parties peuvent et ne peuvent pas faire pendant le processus d'arbitrage exécutoire.

Les modifications comprennent aussi l'assujettissement à la loi du personnel infirmier immatriculé qui travaille dans les foyers de soins, puisque ce groupe de négociation est essentiel au bien-être des résidents.

Les modifications suivent une décision de la Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick de 2018 déclarant que la loi était inconstitutionnelle.