Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a présenté des modifications à la Loi sur les relations industrielles, en réponse à la demande des municipalités, qui obligeraient les arbitres à tenir compte de critères précis au moment de rendre une décision concernant les services de police et d’incendie.

Le projet de loi sera renvoyé au Comité permanent de modification des lois pour permettre au public, aux municipalités et aux syndicats des services d’incendie et de police de s’exprimer au sujet des modifications proposées et de consulter.

« Des municipalités de partout dans la province ont souligné des problèmes avec les sentences arbitrales concernant les services de police et d’incendie, et elles ont demandé ces modifications », a déclaré le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, Trevor Holder. « Ces municipalités ont remarqué que les salaires et les sentences arbitrales prévoient plus que ce qui serait obtenu au moyen d’un processus de libres négociations collectives. »

En vertu de la Loi sur les relations industrielles, les agents de police et les pompiers n’ont pas le droit de faire la grève et leurs employeurs n’ont pas le droit d’imposer un lock-out.

Les modifications proposées feraient en sorte que les arbitrages de différends contraignants mettant en cause des agents de police et des pompiers :

• soient menés par seul arbitre;

• obligent les parties à fournir à l’arbitre des documents sur la question en litige avant l’audience; et

• obligent l’arbitre à tenir compte d’une liste de critères au moment de rendre une décision et à fournir par écrit, à la demande de l’une ou l’autre partie, les raisons montrant comment il a tenu compte de ces critères.

De plus amples renseignements sur le processus du Comité permanent de modification des lois seront fournis au cours des prochaines semaines.