Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a présenté à nouveau des modifications à la Loi sur les relations industrielles qui obligeraient les arbitres à tenir compte de critères précis au moment de rendre une décision concernant les services de police et d’incendie.

« Des municipalités de partout dans la province nous ont fait savoir qu’il s’agissait d’un enjeu important pour elles », a déclaré le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, Trevor Holder. « Elles ont remarqué que les salaires et les sentences déterminés par l’arbitrage sont plus élevés que ceux obtenus au moyen d’un processus de libres négociations collectives. Ces modifications permettront de donner suite à ces préoccupations. »

Le projet de loi, comme celui qui avait été présenté à la dernière session de l’Assemblée législative, ferait en sorte que les arbitrages de différends contraignants concernant ces secteurs :

• obligent l’arbitre à tenir compte d’une liste de critères au moment de rendre une décision; et

• obligent l’arbitre à fournir par écrit les raisons démontrant clairement qu’il a tenu compte de tous les critères requis.

De plus, les nouvelles modifications clarifient le vocabulaire concernant la capacité de payer du gouvernement local et prévoient que les comparaisons doivent être faites avec des municipalités du Nouveau-Brunswick, à moins que l’arbitre juge approprié d’effectuer la comparaison avec d’autres municipalités du Canada atlantique. Les modifications permettraient également aux municipalités de demander un vote sur l’offre la plus récente présentée par l’employeur, même après le début du processus d’arbitrage.

La dernière version du projet de loi a été présentée à la suite de consultation auprès des représentants des services de police et d’incendie. La version définitive du projet de loi a été influencée par le résultat de ces consultations.

« Les préoccupations des municipalités et des syndicats ont été prises en compte dans la rédaction de ces modifications, a dit M. Holder. Nous avons écouté toutes les parties et nous nous sommes efforcés de présenter un projet de loi juste et équitable pour les deux côtés. »

En vertu de la loi, les agents de police et les pompiers n’ont pas le droit de faire la grève et leurs employeurs n’ont pas le droit d’imposer un lock-out.

Ces modifications ne retirent pas le droit aux libres négociations collectives ni le droit à l’arbitrage obligatoire. Elles précisent les critères qui doivent être pris en compte pendant le processus d’arbitrage obligatoire.

L’arbitrage obligatoire est la dernière tentative pour arriver à une résolution après avoir franchi toutes les autres étapes pour arriver à un règlement.