Certificat d'enregistrement de la formation professionnelle dans le secteur privé
Éducation postsecondaire, Formation et Travail
Aperçu
Les organismes privés offrant un programme de formation à une personne pour améliorer ses chances d'obtenir de l'emploi dans une profession, sont requis de s'enregistrer en vertu de la Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé (Loi) afin d'obtenir un certificat d'enregistrement.
Admissibilité
Tous organismes privés offrant des programmes de vingt et une heures et plus pour lequel des frais de scolarité sont versés. En vertu de la Loi, il est obligatoire qu'ils constituent un cautionnement (lettre de crédit irrévocable ou cautionnement) pour les deux premières années d'activité. Tout étudiant inscrit à un programme enregisté doit payé 1% des frais de protection de l'étudiant à l'organisme de formaiton qui doit nous soumettre le paiement et la liste des étudiants dûment remplie.
Description
La Direction de la formation professionnelle dans le secteur privé réglemente l'industrie privée de la formation professionnelle afin de protéger les étudiants et d'appuyer une industrie dynamique.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2012-EPTF-03-EnregistrementOrganisimeDeFormation.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
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| Enregistrements - gardien ou opérateur | |||
| Demande d’enregistrement ou de renouvellement d’un enregistrement d’un organisme de formation | 700,00 | 2012-04-01 | |
| Enregistrement à titre d'agent, représentant, vendeur, enseignant ou instructeur | 25,00 | 1997-01-01 | |
| Enregistrement des programmes (chacun) | 100,00 | 2012-04-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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