Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Les gouvernements locaux et les districts de services locaux recevront cette année plus de 6,3 millions de dollars en recettes d’impôt foncier supplémentaires pour 2021, en raison de l’élimination de l’écart d’évaluation permanent.

Des modifications à la Loi sur l’évaluation visant à rendre le régime d’impôt foncier plus juste, tout en générant des recettes supplémentaires pour les gouvernements locaux, sont en vigueur depuis le 1^er janvier.

« Comme nous l’avons annoncé avant Noël au moment de présenter les modifications à la Loi sur l’évaluation, nous sommes heureux que les gouvernements locaux et les districts de services locaux puissent bénéficier de recettes supplémentaires d’impôt foncier cet été », a déclaré le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale, Daniel Allain. « Nous savons que plusieurs municipalités doivent relever des défis financiers, et c’est pourquoi les recettes supplémentaires sont si importantes. Veiller à ce que nos communautés se développent, qu’elles soient dynamiques et qu’elles fournissent des services de qualité est ma principale priorité. »

Les changements élimineront presque toutes les exonérations relatives à l’écart d’évaluation permanent d’ici 2025, ce qui représentera des recettes totalisant 8,3 millions de dollars une fois que ces changements seront entièrement mis en œuvre. En juillet, les gouvernements locaux recevront environ 5,3 millions de dollars alors que les districts de services locaux recevront environ un million de dollars. Les renseignements sur les subventions de chaque communauté sont disponibles en ligne.

Le montant versé à chaque gouvernement local et à chaque district de services locaux correspondra à la valeur nette de l’impôt foncier supplémentaire généré en 2021, sur la base du taux d’imposition de 2021 de chaque communauté et de l’incidence que cette nouvelle évaluation aurait eue sur leur subvention de financement et de péréquation communautaires en 2021.

Le gouvernement provincial s’est engagé à réformer la gouvernance locale et il rendra public un livre vert ce printemps. De plus amples renseignements sur le processus et les échéances sont disponibles en ligne.

En janvier, 100 287 propriétaires ont reçu un avis d’évaluation foncière modifié en raison des changements apportés à la Loi sur l’évaluation. Les propriétaires bénéficiant de l’exonération relative à l’écart d’évaluation permanent, qui a été mise en place en 2013, ne paient pas d’impôt foncier sur la valeur marchande réelle de leur habitation.

L’écart d’évaluation permanent a eu une incidence considérable sur les assiettes fiscales des gouvernements locaux et des districts de services locaux. Puisque les taux d’imposition sont établis en fonction des besoins en matière de dépenses, le fardeau fiscal a été transféré à d’autres propriétés, ce qui a créé des inégalités dans le régime d’impôt foncier pour les propriétaires.

Les gouvernements locaux et les districts de services locaux continueront de recevoir des recettes d’impôt foncier supplémentaires découlant de l’élimination de l’écart d’évaluation permanent jusqu’à ce que l’évaluation des 100 287 propriétés touchées porte de nouveau sur leur valeur marchande réelle. Environ 82 pour cent des écart d’évaluation permanents ont été éliminés au cours de la première année. Pour les années à venir, l’évaluation supplémentaire des écarts éliminés sera incluse dans l’assiette fiscale annuelle.