Exonération de l’impôt foncier provincial pour logements locatifs abordables sans but lucratif
Finances et Conseil du Trésor
Aperçu
Depuis le 1er janvier 2005, les organismes sans but lucratif admissibles du Nouveau-Brunswick ne paient pas la composante provinciale de l'impôt foncier pour leurs installations de logements locatifs abordables.
Admissibilité
Les entités admissibles sont des sociétés ou des coopératives à but non lucratif qui fournissent des logements locatifs abordables (y compris des logements de type location-vente) à des personnes et des familles à faible revenu et qui répondent aux critères établis en vertu de critères de l'article 4.1 de la Loi sur l'évaluation.
Description
Les organisations intéressées qui souhaitent bénéficier de cette exonération de l'impôt foncier doivent remplir une demande initiale auprès d’Habitation NB. Par la suite, une demande de renouvellement doit être soumise chaque année pour s'assurer que les critères sont respectés.
Si l'organisation a conclu un accord d'exploitation avec le ministère du Développement social, une demande initiale doit être soumise, mais aucune autre demande ne sera nécessaire avant l'expiration de l'accord d'exploitation.
Contact: Habitation NB - Logement sans but lucratif et Coopératives - [email protected]