Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Des modifications apportées à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales changeront la façon dont les contraventions délivrées en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur sont contestées.

Un nouveau processus qui supprimera l’obligation pour toute personne de se présenter devant le tribunal en vue de fixer une date d’audience entre en vigueur aujourd’hui, le lundi 2 mars. Dorénavant, il faudra déposer un avis de contestation auprès du tribunal dans les 45 jours après avoir reçu une contravention pour obtenir une date de comparution. Si aucun avis de contestation n’est déposé, la personne qui a reçu la contravention sera alors déclarée coupable de l’infraction.

« Ces changements créeront des gains d’efficacité dans nos tribunaux en retirant les contraventions non contestées du processus judiciaire et en réduisant le nombre de comparutions devant le tribunal pour une contravention contestée », a déclaré la ministre de la Justice et procureure générale, Andrea Anderson-Mason. « Cela libérera du temps précieux dans notre système judiciaire qui pourrait être consacré à d’autres questions importantes. »

De plus amples renseignements concernant le processus seront imprimés sur les contraventions et sont disponibles en ligne.

Le changement au processus de traitement des contraventions entre en vigueur alors que la GRC commencera à délivrer des contraventions à l’aide de matériel électronique dans la province dès aujourd’hui.

« Nous sommes ravis de mettre en place la production électronique de billets de contravention dans le cadre des activités d’application de la loi de la province », a dit le ministre de la Sécurité publique, Carl Urquhart. « Cela va non seulement permettre de créer un système plus moderne et plus efficace, mais également d’aider à réduire le temps que les agents de la paix passent au bord des routes. »

Le processus de production électronique des contraventions consiste à glisser un permis de conduire dans un lecteur de carte. L’agent insère ensuite les renseignements relatifs à l’infraction, et une contravention électronique est imprimée directement dans le véhicule. Le dossier électronique est ensuite partagé avec le gouvernement provincial et enregistré dans un système d’information que peuvent consulter la police, les tribunaux et Service Nouveau-Brunswick.

La GRC au Nouveau-Brunswick sera le premier corps policier à employer cette technologie dans le cadre d’une approche progressive. Elle sera d’abord utilisée pour la plupart des infractions à la Loi sur les véhicules à moteur. Des contraventions continueront à être délivrées manuellement par d’autres organismes d’application de la loi et pour d’autres infractions liées à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.