Communiqué

FREDERICTON (GNB) – La déclaration suivante a été émise, aujourd’hui, par les Services des poursuites publiques du Cabinet du procureur général :

La Couronne a terminé son examen du rapport du Bureau des enquêtes indépendantes du Québec sur le décès de Chantel Courtney Moore. M^me Moore est décédée le 4 juin 2020 à l’extérieur de sa résidence dans le cadre d’une intervention policière par un membre de la Force policière d’Edmundston.

Les preuves recueillies par le Bureau des enquêtes indépendantes comprenaient des séquences de la caméra vidéo se trouvant à bord du véhicule de police, des images captées par des caméras de sécurité de commerces locaux, des déclarations de témoins civils et de policiers de la Ville d’Edmundston, des analyses de contenu de téléphones cellulaires, des empreintes digitales et des rapports balistiques.

L’examen de la Couronne visait à déterminer s’il était justifié de porter des accusations criminelles contre le policier impliqué dans ce décès par balle. Pour recommander une inculpation, la Direction des services des poursuites publiques est tenue de respecter la loi et sa politique en la matière, la politique 11 du Manuel pratique des Services des poursuites publiques.

Ainsi, un procureur doit établir « si un juge des faits impartial, ayant reçu des directives appropriées quant au droit, est plus probable qu’improbable de condamner l’accusé. »

À la lumière de notre examen de la preuve, nous sommes d’avis que, tôt le matin du 4 juin, le policier en question avait des motifs raisonnables de croire que la force ou une menace de force était utilisée contre lui par M^me Moore, qu’il a tiré sur elle dans le but de se défendre ou de se protéger et que ses actions étaient raisonnables dans les circonstances. Le policier a agi en réponse à une menace mortelle potentielle qui s’approchait rapidement de lui, n’ayant aucune autre possibilité d’évasion sur le balcon du troisième étage où il était confiné, et suivant les ordres répétés à M^me Moore de lâcher l’arme qu’elle tenait.

Nous sommes également d’avis que, conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel du Canada, le policier était « fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin ».

Les preuves présentées aux Services des poursuites publiques n’établissent pas une perspective raisonnable de condamnation. Par conséquent, nous ne porterons pas d’accusations criminelles contre le policier. L’examen de ce dossier par la Couronne étant terminé, nous avons décidé de rendre public l’avis juridique préparé sur cette question.

Le Bureau du coroner en chef s’est engagé à tenir une enquête sur le décès de M^me Moore. Il s’agit d’un processus public qui permettra d’examiner les preuves liées à cette affaire, y compris des témoignages, et de formuler des recommandations visant à prévenir des décès similaires.

Les circonstances entourant la mort de M^me Moore sont tragiques. Chantel était une fille, une mère, une sœur et une amie aimée. Elle était membre de la Première Nation Tla-o-qui-aht, en Colombie-Britannique, et avait récemment déménagé au Nouveau-Brunswick pour se rapprocher de sa famille. Nous offrons nos plus sincères condoléances à ses proches et aux communautés touchées par son tragique décès.

Les Services des poursuites publiques assument leur rôle d’administration de la justice au Nouveau-Brunswick de façon autonome et n’agissent selon aucune directive du gouvernement, de la police ni d’aucune autre entité pour s’acquitter de leurs responsabilités.