Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a déposé un projet de loi sur la communication illégale d’images intimes.

Si le projet de loi est adopté, il établira une responsabilité civile en cas de communication d’images intimes sans le consentement de la personne y figurant, ou de menace de le faire, en plus de fournir des recours aux victimes.

« Ce type d’infraction peut causer de graves préjudices psychologiques et économiques et porter atteinte à la réputation de la victime, souvent de façon irréversible », a déclaré le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général, Hugh J. Flemming. « Ces dispositions législatives enverront le message important que, peu importe le mobile ou la méthode employée, il n’y a tout simplement pas de justification à la communication d’une image intime sans le consentement de la personne qui y figure, et que pareille action entraînera des conséquences. »

Une des principales dispositions de loi sera de définir de façon assez large la notion d’image intime pour y inclure les enregistrements vidéo dans lesquels une personne est nue ou presque nue, ou représentée comme telle, ou se livre à un acte sexuel. Elle comprendrait aussi les images modifiées, comme les hypertrucages, ainsi que les images diffusées en continu en direct.

De plus, la loi permettrait également de retirer le consentement et interdirait de publier l’identité de la victime si elle intente une action en justice.

Deux procédures sont prévues pour obtenir réparation. Tout d’abord, les victimes pourraient déposer une demande au tribunal, de façon accélérée, afin d’obtenir une ordonnance pour faire détruire l’image intime et la faire retirer des plateformes Web. Ensuite, lorsqu’il conclut à une faute, le tribunal pourrait accorder une plus grande gamme de dommages-intérêts, y compris des dommages-intérêts pour préjudice de droit, pour préjudice de fait ou pour préjudice aggravé et des dommages-intérêts punitifs.