Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Évaluations foncières - Programme de crédit d'impôt applicable aux résidences

Service Nouveau-Brunswick

Aperçu

Le programme de crédit d'impôt applicable aux résidences qui permet aux propriétaires fonciers d'obtenir un allègement fiscal sur l'impôt foncier de leur résidence principale.

Admissibilité

Si vous possédez et entretenez une propriété comme résidence principale, vous pouvez être admissible à un crédit d’impôt foncier résidentiel. On entend par résidence principale le lieu où vous effectuez l'ensemble de vos activités quotidiennes.

Description

Ce crédit d'impôt résidentiel est imputé sur la partie provinciale de votre impôt foncier. Vous devrez toujours vous acquitter de tous vos impôts fonciers municipaux.
Vous ne devez faire qu'une seule demande de crédit d'impôt foncier résidentiel. Vous continuerez de recevoir ce crédit tant que vous êtes propriétaire du bien et qu’il n’y ait pas de changement d’occupation. Ce programme comporte cinq principaux éléments :

1. Crédit d'impôt intégral - Si vous possédez et entretenez votre propriété comme résidence principale pendant toute l'année, à l'exception des vacances et des jours fériés, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt intégral sur la partie provinciale de votre impôt foncier. Dans le cas d'un duplex, d'un triplex ou d'une maison avec des appartements accessoires, seule la partie du bien qui est occupée à titre de lieu principal d'habitation par le propriétaire (et jusqu'à 0,5 hectare de terrain) est admissible à un crédit d'impôt.

2. Crédit d'impôt partiel - Si vous devenez propriétaire d'un bien à titre de résidence principale et que vous emménagez après le 1er janvier, vous pourrez être admissible à un crédit d'impôt partiel à compter de la date à laquelle vous avez acheté cette propriété et commencé à y habiter. Vous devrez également payer les impôts municipaux et provinciaux pour la période de l'année où votre propriété est restée vacante. Lorsque vous achetez un bien à titre de résidence principale, veillez à ce que vous ou votre avocat remplissiez une demande de crédit.

3. Crédit d'impôt pour une nouvelle construction - Pour toute nouvelle construction terminée ou non, les entrepreneurs ou les propriétaires peuvent remplir une demande de crédit d'impôt pour une nouvelle construction et ainsi obtenir un dégrèvement sur la partie provinciale de la facture d'impôt foncier. Ce crédit d'impôt est uniquement accordé aux habitations unifamiliales qui doivent être vacantes et n'avoir jamais été occupées auparavant. Vous devez déposer une demande de crédit d'impôt tous les ans.

4. Résidence occupée pendant au moins 183 jours de l'année civile - Cette catégorie s’applique aux personnes qui habitent une bonne partie de l’année dans une résidence secondaire, comme un chalet. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, vous devez occuper physiquement votre résidence principale pendant au moins 183 jours de l'année civile. Vous devez également être résident du Nouveau-Brunswick. Ce crédit d'impôt n'est accordé qu'à une seule propriété.

5. Biens achetés en vertu d'une convention d'achat-vente - Si vous aviez souscrit à un contrat de location avec option d'achat et que vous êtes à présent propriétaire de ce bien, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt rétroactif pour les trois années précédentes. Cette propriété devait être votre lieu principal d'habitation et doit continuer de l'être. De plus, vous devez avoir signé une convention d'achat-vente et l'avoir fait enregistrer au bureau de l'enregistrement de votre comté dans les 90 jours qui suivent la signature de la convention. Demande de crédit d'impôt foncier résidentiel.