Évaluation de propriété
Service Nouveau-Brunswick
Aperçu
La principale fonction des Services d'évaluation est de repérer, de classifier, de justifier et d'évaluer toutes les évaluations de biens réels situés au Nouveau Brunswick en vue d'assurer l'exactitude et la fiabilité des assiettes d'évaluation pour les autorités fiscales et afin de gérer les programmes fiscaux connexes.
Admissibilité
Un avis d'évaluation foncière est émis à toute personne qui possède des biens réels dans la province du Nouveau-Brunswick, qui occupe des biens de la Couronne (que ce soit du gouvernement fédéral ou du gouvernement provincial), ou qui loue des biens d'un particulier et qui se conforme aux exigences du paragraphe 14(7.2) ou (7.3) de la Loi sur l'évaluation. Le coût d'évaluation de 0,0194 $ imputé au gouvernement provincial est compris dans chaque avis d'impôt.
Description
En vertu de la Loi sur l'évaluation, tous les biens réels sont évalués à leur valeur réelle et exacte au 1er janvier de l'année pour laquelle l'évaluation est faite. Si un propriétaire n'est pas d'accord avec la valeur imposable de son bien réel, il peut interjeter appel. Un appel de première instance doit être formé dans les 30 jours de la date d'expédition annuelle de l'avis d'évaluation.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Aux municipalités et districts services locaux (par $ 100 d'évaluation) | 0,0194 | 1996-01-01 | |
| Au gouvernement provincial (pour chaque 100 $ de la valeur imposable telle que déterminée dans les avis d'évaluation et d'impôt) | 0 0194 | 1994-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|---|---|
| Contact SNB (Paiement seulement) | [email protected] |