Dépôt d’une plainte en matière de valeurs mobilières
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) veille à l’application de la Loi sur les valeurs mobilières et enquête sur les infractions possibles à la législation sur les valeurs mobilières. La FCNB est autorisée à imposer des sanctions administratives aux particuliers et aux entreprises qui contreviennent à la Loi. Les sanctions peuvent comprendre une réprimande, une pénalité financière, une suspension ou la révocation du secteur des valeurs mobilières.
Si vous avez des doutes concernant la façon dont votre portefeuille ou des opérations de placements sont gérés ou concernant une entreprise dans laquelle vous avez investi, ou si vous croyez qu’une entreprise ou un particulier a contrevenu aux lois sur les valeurs mobilières, il est important de déposer une plainte en bonne et due forme. Toute personne qui estime avoir fait l’objet d’une offre de placement frauduleuse ou avoir été victime de fraude sur valeurs mobilières devrait communiquer avec la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB).
Les plaintes peuvent être faites par téléphone, par courriel ou en ligne.,/a>
Au Nouveau-Brunswick, les particuliers ou les entreprises qui exercent l’activité de conseiller ou de courtier en valeurs mobilières ou en dérivés dans la province doivent être inscrits auprès de la FCNB. Les individus doivent également être parrainés par une entreprise qui est inscrite auprès de la FCNB. Dans certaines circonstances, une exemption peut s’appliquer. Apprenez-en davantage sur les catégories d’inscription. Les inscriptions peuvent être vérifiées en se servant du Moteur de recherche national de renseignements sur l’inscription ou en communiquant directement avec la FCNB.
Admissibilité
Une plainte liée aux valeurs mobilières peut être faite contre toute personne ou toute entreprise qui n’est pas inscrite et contre tout professionnel du domaine des valeurs mobilières qui n’a pas respecté la réglementation ou n’a pas agi selon vos intérêts véritables ou de façon équitable envers vous.
Description
Ce que la FCNB peut faire pour vous aider :
• Répondre à des questions générales sur les produits et services de placement.
• Communiquer si l’entreprise ou le représentant est inscrit au Nouveau-Brunswick et vous informer des conditions qui s’appliquent à leur inscription.
• Dire si une personne physique ou morale a déjà fait l’objet d’une mesure disciplinaire par la FCNB.
• Présenter des options pour donner suite à votre plainte.
• Appliquer la conformité aux lois sur les valeurs mobilières.
• Prendre des mesures contre l’inconduite sur le marché.
Ce que la FCNB ne peut pas faire :
• Annuler une transaction.
• Donner des conseils au sujet d’un placement.
• Fournir des conseils juridiques.
• Formuler des commentaires au sujet d’une enquête en cours.
• Déposer une plainte en votre nom.
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