Commissaire à la prestation des serments - Nomination
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) applique la Loi sur les commissaires à la prestation des serments au nom du ministre des Finances et Conseil du Trésor qui est responsable de nommer des personnes en qualité de commissaires à la prestation des serments. La FCNB ne peut pas fournir une liste des personnes nommées à titre de commissaires à la prestation des serments.
La Loi sur les commissaires à la prestation des serments stipule qu’un commissaire est autorisé à faire prêter serment et à recevoir des affidavits, déclarations et affirmations au Nouveau-Brunswick.
Admissibilité
Les personnes qui désirent être nommées commissaires à la prestation des serments en vertu de la Loi sur les commissaires à la prestation des serments doivent soumettre une demande dûment remplie auprès de la FCNB. Pour en savoir plus sur les commissaires à la prestation des serments, veuillez cliquer ici.
Description
Une fois l’examen réussi, la personne recevra un certificat de compétence. Ce certificat devra ensuite être envoyé à la FCNB. Apprenez-en davantage sur les commissaires à la prestation des serments en cliquant ici.
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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