Le Programme de déjudiciarisation pour adultes (aussi connu sous le nom de mesures de rechange) vise à tenir les adultes admissibles responsables de leurs actes au niveau communautaire en leur offrant des mesures de rechange opportunes et efficaces au système de justice pénale traditionnel. Il vise également à prévenir et à réduire la criminalité en assurant à ceux qui en ont besoin un accès aux bons services, au bon moment.
Déjudiciarisation pour adultes (mesures de rechange)
Qui est admissible au Programme de déjudiciarisation pour adultes?
Selon l’article 717 du Code criminel du Canada (CCC), le recours à des mesures de rechange destinées à des adultes est permis si les conditions suivantes sont réunies :
- la personne est âgée de 18 ans ou plus (il existe un programme distinct pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans en conflit avec la justice, qui est intitulé Sanctions extrajudiciaires);
- il y a des preuves suffisantes qu’une infraction a été commise;
- l’infraction apparaît sur la Liste des infractions pour les adultes de la province;
- l’adulte accepte la responsabilité de l’acte à l’origine de l’infraction;
- la participation au programme est dans l’intérêt de la personne qui est présumée avoir commis l’infraction et non contraire à l’intérêt de la victime et de la société.
Comment fonctionne le Programme de déjudiciarisation pour adultes?
Les adultes peuvent être aiguillés vers le Programme de mesures de rechange avant d’être inculpés (préinculpation). Le participant qui réussit le programme de préinculpation dans les délais prescrits ne sera pas accusé de l’infraction qu’il a commise. Si l’adulte ne réussit pas le programme, il pourrait être inculpé de l’infraction initiale et devoir se soumettre au processus judiciaire.
Les adultes peuvent aussi être aiguillés vers le programme à différentes étapes du processus judiciaire une fois que des accusations sont portées (postinculpation). Dans le cas d’un renvoi après jugement, les procédures judiciaires peuvent être reportées afin d’offrir la possibilité de participer au programme de déjudiciarisation. Si l’adulte répond aux exigences du programme postinculpation, les accusations sont retirées. Si l’adulte ne réussit pas le programme postinculpation, il doit se soumettre au processus judiciaire.
Les coordonnateurs du programme veillent à ce qu’un plan approprié soit établi pour tous les adultes aiguillés vers le programme, aux fins de responsabilité et d’intervention. Les plans d’intervention servent à aiguiller l’adulte vers les services communautaires et tiennent compte des facteurs de risque les plus étroitement associés au comportement fautif afin d’éviter toute récidive possible. Les mesures de responsabilisation visent à tenir l’adulte responsable de l’infraction commise à l’égard de la collectivité. Voici des exemples de mesures de responsabilisation :
- Ordonner au contrevenant de verser un dédommagement à la victime;
- Ordonner au contrevenant d’effectuer un certain nombre d’heures de travail communautaire;
- Ordonner au contrevenant d’assister à des ateliers spéciaux d’information et d’éducation;
- Ordonner au contrevenant de fournir des services à la victime.
Le Programme de déjudiciarisation permet le recours à des solutions réparatrices si cela est indiqué. Ces processus offrent des possibilités de communication sécuritaires entre l’adulte qui a commis un crime, la victime et les autres personnes touchées par l’infraction. Les solutions réparatrices permettent aussi à l’adulte de réparer le préjudice causé aux personnes touchées par le comportement fautif.
Les coordonnateurs du programme peuvent travailler individuellement avec les adultes dirigés vers le programme. Ils peuvent aussi demander de l’aide aux comités multidisciplinaires de mesures de rechange pour déterminer quelles interventions et quelles mesures de responsabilisation sont les plus efficaces pour les adultes ainsi dirigés.
Quel rôle joue l’adulte ou la personne responsable d’avoir causé un préjudice?
Pour participer au Programme de déjudiciarisation, les adultes admissibles :
- doivent d’abord consentir à y participer;
- doivent reconnaître leur responsabilité à l’égard de l’acte à l’origine de l’infraction;
- doivent répondre en temps opportun à toutes les communications du coordonnateur de programme;
- devront répondre à des questions dans le cadre du processus de sélection et d’évaluation. Ces questions fournissent des renseignements sur l’infraction et les antécédents du participant qui peuvent être utiles pour la mise en place de mesures de responsabilisation et de plans d’intervention adéquats (au besoin);
- peuvent avoir besoin de rencontrer le coordonnateur de la déjudiciarisation et le Comité des mesures de rechange;
- devront signer une formule de consentement au programme;
- doivent achever les mesures de responsabilisation et le plan d’intervention convenus.
Quel est le rôle de la victime ou des personnes lésées?
Les victimes ont le droit d’exprimer leurs préoccupations concernant l’infraction commise et la façon dont elles aimeraient qu’elle soit traitée. Bien que le point de vue de la victime soit toujours pris en considération avant qu’un adulte soit dirigé vers le Programme de mesures de rechange, ce même point de vue n’empêche pas l’aiguillage d’un adulte vers le Programme de mesures de rechange. Les victimes peuvent également choisir de participer à tout processus établi pour faciliter la réconciliation entre elles et le délinquant. De plus, la victime a le droit de demander des renseignements sur l’identité du contrevenant et d’être informée des mesures qui ont été prises par rapport à l’infraction.
